CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Publication : juin 2017 ; Actualisation : 21 mars 2019

Article I – Définitions

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation

« Editeur » désigne la société Synapse Medicine qui contrôle le contenu du Site édité et assume la responsabilité de son contenu

« Hébergeur » désigne le prestataire technique chargé notamment de stocker les données du Site et  des Utilisateurs  

 « Utilisateur » désigne toute personne, particulier ou professionnel de santé, qui utilise la plateforme Synapse Medicine et bénéficiant des services proposés

« Plateforme » désigne l’interface technique permettant l’utilisation des services proposés aux Utilisateurs

« API » (Application Programming Interface ) désigne une interface de programmation d’application

« Service » désigne l’accès au site ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par Synapse Medicine.

« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » désigne tout opération ou ensemble d’opération effectuées ou non à l’aide de procéder automatisés et appliquées à des données à caractère personnel telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’extraction ou tout autre forme de mise à disposition etc.

Article II – Description des services Synapse Medicine

La Société Synapse Medicine ci-après dénommée la « Société » ou « l’Editeur » exploite la plateforme Synapse Medicine accessible à l’adresse suivante http://synapse-medicine.com.

Il s’agit d’une plateforme d’aide à la prescription à destination des professionnels de santé et des patients.

Synapse Medicine propose des Services (dénommés ci-après « Service(s) »), sous la forme de deux plateformes numériques d’information dans le domaine médical, consultable notamment via des sites web, applications mobiles, et API (Application Programming Interface).

Ces services sont réservés à toute personne morale ou physique s’étant inscrite pour bénéficier des Services, et ayant fait l’objet d’une validation de cette inscription par Synapse Medicine s’agissant des utilisateurs des professionnels de santé, selon les modalités définies aux présentes.

La première plateforme est dédiée aux professionnels de santé (dénommée ci-après “Service Pro”).

La seconde plateforme est dédiée aux patients (dénommée ci-après “Service Patient”).

Les fonctionnalités de l’application nécessitent la collecte et le traitement des données personnelles suivantes liées aux utilisateurs (nom, prénom, adresse mail), les ordonnances nominatives, ainsi que les données de connexion (IP, identifiants de connexion).

Le Service Pro permet notamment de scanner les ordonnances des patients afin d’extraire automatiquement les médicaments prescrits et de les analyser selon différents aspects cliniques (posologie, effets indésirables, interactions médicamenteuses etc.). Synapse permet d’ajuster la prescription d’un patient en fonction du patient et des symptômes.

Le Service Pro ne nécessite pas de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la santé des patients. La photographie des ordonnances n’est actuellement pas stockée.

Le Service Patient décline la fonction d’assistant et d’analyse des ordonnances en apportant une information adaptée aux patients. Elle permet aux patients de poser des questions relatives à l’utilisation d’un médicament, de renseigner, sauvegarder la liste des médicaments afin d’obtenir une évaluation des risques médicamenteux.

Le Service Patient nécessite la collecte des données personnelles nominatives et relative à la santé des Utilisateurs patients. 

Les finalités des traitements mis en œuvre lors de l’inscription de chaque Utilisateur et lors de l’utilisation des plateformes Synapse Medicine Pro et patient ainsi que les données collectées sont définies et précisées dans la politique de confidentialité des données personnelles consultable en cliquant ici.

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

Article III – Objet

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme par les utilisateurs des services, en fonction du profil d’utilisateur (professionnel de santé ou patient).

Elles sont applicables exclusivement à l’utilisation en ligne des services proposés par l’éditeur du Site internet.

Article IV – Acceptation et modifications

Toute utilisation du site internet Synapse Medicine et des services proposés par l’éditeur est soumise à l’acceptation préalable et au respect des présentes CGU.

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs et des visiteurs sur le Site à l’adresse https://synapse-medicine.com/cgu où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande, par tout moyen.

 L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par son acceptation des présentes CGU, en cochant une case prévue à cet effet au moment de l’inscription.

En s’inscrivant sur la plateforme et en utilisant les services proposés par l’exploitant, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à son inscription et  accepte sans réserve l’intégralité des dispositions des CGU.

Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l’éditeur.

Toutes conditions contraires posées par l’’Utilisateur seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Editeur, inopposables à ce dernier.

La navigation de tout visiteur sur la partie publique du site, sans inscription à un espace personnel Synapse Medicine emporte acceptation  inconditionnelle du visiteur aux présentes CGU et ne comporte aucune collecte de donnée à caractère personnel.

 Compte-tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, L’éditeur se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment.

Toute modification donnera lieu à l’affichage d’un message d’information lors de la première connexion suivant ces modifications. Elles seront applicables dès leur acception par l’utilisateur.

En outre, l’Utilisateur est informé que certaines clauses des CGU peuvent faire l’objet d’une adaptation, en fonction des négociations menées avec L’Utilisateur. Le cas échéant, il pourra être procédé à l’établissement de conditions de vente particulières et à la  rédaction d’un contrat de prestation de services conclu entre la société Synapse Medicine et l’Utilisateur.

Article V – Conditions d’accès et d’utilisation des services

A – Prérequis

L’utilisation de la plateforme suppose de disposer des équipements matériels permettant de se connecter au Site et d’une connexion au réseau internet.

L’Utilisateur reconnaît que cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s’assurer que :

  • les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de son inscription, connus et acceptés de l’Utilisateur;
  • la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

B – Accès aux services fournis

a. Accès aux services fournis

L’accès aux services fournis aux Utilisateurs de Synapse Medicine est exclusivement réservé aux personnes morales ou personnes physiques de plus de 18 ans et disposant de la capacité juridique.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des utilisateurs, il incombe à chaque utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs aux sites.

Chaque utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, en cochant la case dédiée à cet effet.

En outre, l’accès est subordonné à une inscription préalable de l’Utilisateur selon les modalités définies ci-après.

b. Création de l’espace Utilisateur et authentification des accès

Pour accéder aux services de Synapse Medicine, l’Utilisateur doit au préalable créer son espace Utilisateur personnel en remplissant le formulaire d’inscription dédié à chaque profil d’utilisateur.

Tout utilisateur, lors de son inscription, reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGU conformément à l’article IV des présentes.

En outre, l’utilisateur est informé que dans le cadre de son inscription, il doit accepter de manière expresse la collecte et le traitement des données à caractère personnel selon les modalités exposées aux présentes et dans la politique de confidentialité.

A ce titre, il déclare avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité de Synapse Medicine.

La plateforme « Pro » est exclusivement réservé aux professionnels de santé. Tout Utilisateur professionnel certifie son statut en cochant la case « je certifie être un professionnel de santé », lors de son inscription.

La connexion à l’espace personnel Synape Pro et Synapse Patient repose sur un système d’authentification sécurisée de l’utilisateur .  (Cryptage).

Lors de la validation de son inscription, l’utilisateur reçoit un mot de passe administrateur donnant accès au menu de Synapse Medicine, respectant les règles de sécurité émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Après la création de son espace Utilisateur personnel, l’utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace Utilisateur.

A chaque connexion ultérieure, l’utilisateur devra renseigner son identifiant de connexion (adresse mail) et son mot de passe depuis la page de connexion du site. 

c. Obligation de l’utilisateur 

Exactitude des informations

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, complètes et à jour.

Il s’engage notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

L’utilisateur s’engage également à maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

En cas d’utilisation confirmée d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes, l’éditeur décline toute responsabilité quant à l’éventuelle inadéquation des services proposés et se réserve la possibilité de refuser l’ouverture de l’accès, de le suspendre ou de le résilier, dans préavis et sans indemnité.

Respect des règles de sécurité d’accès

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des matériels techniques et du réseau utilisés pour accéder au Site et aux services.

Il est donc appelé à une vigilance particulière en ce qui concerne la protection et la conservation des appareils utilisés. En particulier, il doit notamment veiller à installer les mises à jour de sécurité des appareils et disposer des logiciels de protection utiles (Firewall, Anti-virus, Spyware).

En outre, les identifiants de connexion communiqués lors de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels.

Chaque Utilisateur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données d’authentification lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur.

Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour les conserver de façon sécurisée et à l’abri des tiers. Il s’interdit toute communication de ses éléments d’authentification à des tiers.

Chaque Utilisateur s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Déontologie des Utilisateurs professionnels de santé

Tout Utilisateur professionnel s’engage à utiliser les Services Pro dans le respect des règles déontologiques et professionnelles régissant l’exercice de sa profession, telles qu’elles sont définies dans le code de déontologie et interprétées par son ordre professionnel ou la jurisprudence.

A ce titre, il s’engage à ce que son utilisation ne porte pas atteinte à l’une quelconque des règles professionnelles ou déontologiques.

Il reconnaît qu’il demeure personnellement responsable d’éventuels manquements aux règles professionnelles et déontologiques et ce compris dans le cadre de l’utilisation du Site. Il fera son affaire personnelle de tout action disciplinaire qui serait engagée à son encontre du fait d’un acte, d’un comportement ou d’une attitude contraire à la déontologie et aux règles professionnelles.

Respect des conditions générales d’utilisation

Le refus des CGU, de leurs modifications ultérieures ainsi que le refus de collecte et de traitement des données personnelles nécessaires à l’inscription et l’utilisation des services exclut l’accès à la plateforme Synapse Medicine.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et bénéficier des services dans le cadre du Site à d’autres fins que les finalités définies aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus).

Dans le cas contraire, l’Editeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.

D’une manière générale, l’Editeur se réserve le droit de refuser l’accès au site et la fourniture des services à tout utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

d. Tarifs des prestations

L’accès au Service Pro par l’Utilisateur ayant certifié être un professionnel de santé s’effectue sous la forme d’un abonnement mensuel. Le tarif en vigueur au 20 mars 2019 est de 29.90 euros HT par mois.

Pour la plateforme dédiée aux Patients, l’accès est gratuit

C – Service Utilisateurs

Le service utilisateur permet à tout visiteur ou utilisateur de solliciter des informations concernant le site et les services proposés.

L’Utilisateur peut contacter l’Exploitant par le service « aide » de la plateforme ou par email en s’adressant à contact@synapse-medicine.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article V – Mise en garde dans l’utilisation des services

L’Utilisateur est informé du fait que Synapse Medicine met seulement à disposition un service d’aide à la prescription et d’information sur le bon usage des médicaments.

Le Site et les services proposés aux patients ne constituent pas une obligation pour les Utilisateurs de suivre les recommandations issues des Services. Ces dernières encouragent le patient à échanger avec son médecin. 

L’utilisation du Site Web et/ou de l’Application Synapse Medicine ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles, ni de consulter un professionnel de santé, ni de respecter le parcours de soins, avis et prescriptions des professionnels de santé suivant habituellement le patient

Les Utilisateurs professionnels de santé conservent, conformément à l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique, toute liberté dans leurs prescriptions qui seront celles qu’ils estiment les plus appropriées.

L’utilisation du Site Web et/ou de l’Application Synapse Medicine ne saurait remplacer la décision de l’Utilisateur, et ne peut servir de fondement exclusif à une décision (arrêt, modification, suspension du traitement).

Les Utilisateurs professionnels de santé demeurent indépendants dans l’exercice de leur profession. Ils sont responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des Services proposés.

Ils sont personnellement responsables de tous les actes et décisions relevant de leur activité professionnelle, et particulièrement de leurs choix thérapeutiques.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’utilisation du site Web et/ou de l’application Synapse Medicine ne se substitue aucunement, en tout ou partie à l’information, aux conseils et au suivi personnalisés délivrés par les professionnels de santé compétents habituellement en charge du suivi du patient, conformément à leurs obligations professionnelles, légales et déontologiques.

L’utilisateur patient est responsable de son utilisation des Services proposés et des décisions prises concernant sa santé au regard des informations et conseils fournis par les professionnels de santé habituellement en charge de son suivi.

En aucun cas la responsabilité de Synapse Medicine ne pourra être recherchée du fait de l’utilisation des Services, les Utilisateurs assumant personnellement et entièrement toute responsabilité afférente à leurs décisions.

Article VI – Engagement de l’Editeur

A – Disponibilité du site

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer en permanence un accès au Site et aux services proposés.

Cependant, les Utilisateurs sont informés que l’Editeur a une obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Il ne peut garantir la disponibilité et la performance du site, sans interruption ni dysfonctionnements, en particulier en cas :

        de dysfonctionnement du réseau, des serveurs

        ou de tout autre événement indépendant de la volonté et échappant à son contrôle.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre, suspendre ou modifier temporairement la disponibilité du Site, à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, l’amélioration technique du Site et de l’utilisation des Services, les mises à jour ou l’amélioration des contenus et/ou de leur présentation.

Dans la mesure du possible, l’Editeur avertira l’Utilisateur préalablement à toute interruption de service.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site ou d’utilisation des services.

L’Utilisateur peut bénéficier d’une assistance technique pour l’utilisation du site via la rubrique « aide » de la plateforme ou par mail à l’adresse contact@synapse-medicine.com

B – Mise à jour de la base de données

Les services de Synapse Medicine reposent sur l’utilisation d’une base de données.

La plateforme, utilisant l’intelligence artificielle, alimente ses résultats à partir   de plus de 15 000 notices de médicaments.

Les algorithmes parcourent en permanence des dizaines de milliers de documents afin de garantir une information fiable et actualisée.

Synapse Medicine s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir aux Utilisateurs des informations à jour concernant l’usage des médicaments, conformes aux recommandations de bonnes pratiques et aux données acquises de la science.

Cependant, les Utilisateurs sont informés que les Services de Synapse Medicine, en raison de la complexité des informations à traiter, ne peuvent exclure des omissions ou la présence d’informations erronées.

C – Respect des règles de déontologie et professionnelles dans l’utilisation de la plateforme

Synapse Medicine s’engage en outre à ce que les Services soient mis à disposition des Utilisateurs dans le strict respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie médicale.

Article VII – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Editeur est seul propriétaire de tous les éléments et contenus présents sur le Site, incluant notamment et de manière non limitative : le nom de domaine, les textes, graphismes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que les Eléments du site et l’ensemble de son contenu appartiennent exclusivement à l’Editeur.

Tout utilisation, reproduction, copie, diffusion, représentation, adaptation, mise à disposition du public, distribution d’un ou plusieurs éléments du Site à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés (mise en réseau, communication publique), qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, pour un usage autre que privé, est interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Editeur .  

Tout utilisation, reproduction, copie, diffusion, représentation d’un ou plusieurs éléments du Site par les Utilisateurs à des fins publicitaires ou commerciales est interdite

Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion et exploitation partielle ou totale des éléments du Site, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur est strictement interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur et serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article VII – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

A – Limitation de responsabilité 

Il est rappelé que les engagements de l’Editeur en termes d’accès et de disponibilité du Site constituent une obligation de moyens.

En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériels, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris ceux causés par un virus, la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau Internet.

Il ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant :

  • d’une mauvaise utilisation du Site ou des Services par les Utilisateurs et de manière générale, du non-respect des prérequis et conditions générales d’utilisation telles que décrites à l’article B c des Présentes. En particulier, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à le garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Editeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
  • de l’inexécution du contrat du fait de l’Utilisateur ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
  • de toute action ou fait dommageable réalisé via l’espace personnel de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiant et mot de passe suite à une faute ou une négligence imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer la société Synapse immédiatement dès lors que L’Utilisateur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
  • en cas d’interruption d’accès au Site ou d’utilisation des services.

B – Garantie d’assurance

La société Synapse déclare avoir souscrit une assurance garantissant son éventuelle responsabilité professionnelle et contractuelle.

Article IX – Politique de données personnelles

L’Utilisation de la plateforme Synapse Medicine nécessite la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel.

Elle s’effectue dans le respect de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et transposant le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016.

Synapse Medicine est responsable des traitements mis en œuvre au titre de l’accès au Site, aux contenus et à la fourniture des Services au sens de ces dispositions.

Ces traitements sont nécessaires à la gestion et à l’organisation du Site, à la bonne exécution des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit consentir expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel, en particulier au traitement des données de santé nécessaires pour l’utilisation des fonctionnalités du Service Synapse Patient.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de confidentialité consultable à tout moment sur le Site.

L’utilisateur peut supprimer son compte Synapse à tout moment. Pour cela, il doit se rendre dans Profil/Supprimer mon compte de son Espace Personnel. Toutes ses données seront définitivement supprimées dans un certain délai. En effet, les données sur support informatique sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle conformément à la loi Informatique et Libertés et supprimées dans un délai de trois à compter de la fermeture du compte. Celles-ci ne pourront être récupérées en cas de nouvelle création de compte Synapse

Article X – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers. L’Editeur n’est pas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens sont faits.

Ils sont fournis à titre indicatif à l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous son entière responsabilité, et à ses risques et périls, y compris lorsque les liens ont été proposés à partir du Site de l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit  du contenu ou du l’utilisation des sites tiers.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par L’Editeur.

Toute mise en en œuvre d’un lien vers un site tiers requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur de Synapse Medicine.

L’Exploitant invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Article XI – Dispositions finales

A – Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation contiennent l’intégralité conditions d’utilisation, des droits et obligations sur lesquels l’Editeur du Site et les Utilisateurs se sont accordés. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles par un tribunal compétent, au terme d’une décision ayant force de chose jugée, seules ces dernières cesseront de s’appliquer sans affecter les autres dispositions des CGU, lesquelles conserveront pleinement leur caractère obligatoire.

Les présentes CGU représentent dès leur acceptation la totalité de l’accord des parties relativement à son objet, tel que défini dans les présentes sans préjudice de la possibilité pour l’Editeur de modifier les CGU ultérieurement dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes.

B – Convention de preuves

Les registres informatisés conservés par l’Editeur seront considérés comme les preuves des communications et transmissions électroniques entre les Utilisateurs du Site et l’Editeur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’émission de son consentement exprès aux présentes GCU, ainsi qu’à la collecte et au traitement des données personnelles lors de son inscription ainsi que l’utilisation des services proposés constitue une signature électronique au sens de l’article 1366 et suivant du code civil et manifeste son consentement aux conditions et obligations découlant des présentes CGU.

Suivants ces dispositions, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification de son auteur garantissant son lien avec l’acte auquel il se rattache, est considéré comme une procédure fiable, jusqu’à preuve du contraire.

Ainsi, la preuve du recueil du consentement de l’Utilisateur sur support électronique et les éléments sous format électronique ont la même valeur probante que tout document établi par écrit et sur support papier.

C – Durée, résiliation, suspension et modifications des conditions

Les présentes CGU entrent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur à compter de son acceptation lors de l’inscription et sous réserve de confirmation de leur inscription.

Elles sont en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle avec l’Editeur.

Elles cessent de s’appliquer soit au jour de la demande de désinscription par l’Utilisateur, soit en cas de résiliation de son inscription et de l’accès à l’espace personnel par l’Editeur, selon les modalités définies aux présentes.

L’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans aucune indemnité, l’accès aux services notamment en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation définies aux présentes.

En outre, L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibleset/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

Enfin, il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles et dans l’hypothèse de prestations de services continues/en cours, l’utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.

Dès cessation des relations, pour quel que motif que ce soit, l’Utilisateur perd l’accès à son espace personnel ainsi que le droit de bénéficier des services proposés. Les données collectées et traitées seront conservées temporairement dans le respect des exigences prévues par la loi, et conformément aux modalités définies dans la politique de données personnelles.

L’utilisateur est invité à sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer en tant que besoin, à tout moment, pendant l’exécution du contrat. 

D – Réclamation – médiation 

Tout différend opposant les Utilisateurs et l’Editeur relatifs à l’exécution et leurs suites, ou l’interprétation des présentes CGU,  les parties s’engagent à rechercher un accord amiable, en adressant en priorité une réclamation au service Utilisateur de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@synapse-medicine.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Utilisateur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, l’Utilisateur s’engage avant de saisir une juridiction de recourir à la médiation et de saisir le médiateur situé Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris 01 49 70 15 93.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir, dans ce dernier cas, la juridiction compétente. 

Il convient de privilégier la recherche d’un accord amiable avant toute action judiciaire.

E – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français qui régira leur validité, leur exécution et leur interprétation. En tout état de cause, seuls les tribunaux français sont compétents pour connaître des différents nés de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU.

F – Acceptation des conditions générales par l’utilisateur

En s’inscrivant sur le Site, L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la commande, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une commande donnée.