Conciliation médicamenteuse et exigences réglementaires

La démarche de conciliation médicamenteuse répond à de nouvelles exigences réglementaires relatives à la qualité des soins apportés au patient. Découvrez-en plus sur ce contexte réglementaire et ce qu'il implique pour les établissements de santé.

La démarche de conciliation médicamenteuse répond à de nouvelles exigences réglementaires qui visent à favoriser son déploiement dans le système de santé français. Cet article vous permettra de mieux appréhender le contexte réglementaire en faveur de son implémentation (appels à projets de l’ARS, certifications de la HAS, indicateurs CAQES), et vous présentera comment la démarche s’intègre au sein du suivi de patients sous anticancéreux oraux avec l’Article 51. Si cela n’est pas déjà fait, nous vous recommandons de consulter en premier notre article "Bon usage du médicament et conciliation médicamenteuse", puis de découvrir les étapes clés de cette démarche dans cet article.

Certifications par la Haute Autorité de Santé

La prise en charge médicamenteuse a été intégrée par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le cadre de certifications des établissements de santé (notamment, la certification V2014). Les critères de ces certifications sont devenus de plus en plus exigeants, et sollicitent l'attention des experts visiteurs sur les points suivants¹ :

  • la présence d'une politique de management de la prise en charge médicamenteuse du patient en cohérence avec la réglementation²
  • l’intégration au sein de son système d’information d’un projet d’informatisation de la prise en charge médicamenteuse du patient
  • les actions menées et formations proposées afin de sensibiliser sur le sujet des erreurs médicamenteuses
  • la continuité du traitement médicamenteux de l’admission jusqu’à la sortie (transferts inclus)
  • le recueil et l’analyse des erreurs médicamenteuses par les professionnels de santé concernés
  • la mise en place d’un dispositif de suivi d’évaluation grâce à des indicateurs

Appels à projets des Agences Régionales de Santé

Afin de favoriser l’implémentation de la démarche de conciliation médicamenteuse au sein des établissements de santé, les Agences Régionales de Santé (ARS) lancent régulièrement des appels à projet à ce sujet. Remporter ces derniers permet aux établissements de santé d’accéder à des financements, qui peuvent servir à l’outillage ou à l’ouverture de postes de pharmaciens cliniciens.

Un exemple d’appel à projet de ce type a été lancé par l’ARS et l’OMEDIT de Nouvelle-Aquitaine en 2017. Celui-ci concerne le dispositif de maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses PHEV de médicaments et LPP. Cet appel a projet avait pour objectif la promotion de la pharmacie clinique à travers :

Toujours dans une optique de favoriser le déploiement de cette démarche, l’ARS Ile de France a retenu 12 projets en réponse à un appel à projets lancé en mars 2019. Parmi ces projets, on peut citer celui porté par l’APHP Hôpital Pitié Salpêtrière - Charles Foix, qui avait pour objet la conciliation médicamenteuse pour les malades âgés polymédiqués en contexte de soin primaire.

Le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)

Depuis 2016, le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) est un contrat qui lie l’ARS, l’Assurance Maladie et les établissements de santé.

Ce contrat a pour objectif l’amélioration des pratiques, la régulation de l’offre de soins et l’efficience des dépenses de l’assurance maladie. Il vise aussi à simplifier les procédures, et permet aux établissements de mettre en avant l’ensemble de leurs marges de progression.

Reposant en général sur une période de trois ans, ce contrat engage les établissements de santé sur plusieurs indicateurs, qui peuvent être obligatoires (fixés au niveau national), complémentaires (régionaux) ou fixés par l'établissement. Selon les scores obtenus sur les objectifs et indicateurs fixés, des fonds, provenant de l’enveloppe d’intéressement du Fond d’Intervention Régional (FIR), peuvent être versés à l’établissement. Pour bénéficier de cet intéressement, l’établissement doit obtenir des points dans plusieurs items de chaque thématique, et totaliser in fine un score global supérieur ou égal à 90%.

L’activité de pharmacie clinique et la conciliation médicamenteuse sont des démarches sujettes à évaluation dans le cadre du contrat CAQES. Plusieurs indicateurs permettent d’évaluer leur implémentation au sein d’un établissement de santé.

Ces indicateurs peuvent être :

  • très globaux (relatifs à la politique globale de l’établissement et à la mise en place de retours d’évaluation, de plans de risques).
  • portés sur la mise en place concrète d’actions sur le terrain (exemple : la mise en place d’une démarche de pharmacie clinique au sein de l’établissement)

L’article 10-1 du CAQES évoque ainsi des indicateurs de nature qualitative qui reflètent la politique globale d’un établissement vis-à-vis des démarches de conciliation médicamenteuse :

  • qualité gestion des risques et effets indésirables graves (EIG) liés aux produits de santé
  • bon usage et juste prescription
  • développement des systèmes d’information au bénéfice de la qualité et de l’efficience des médicaments 
  • utilisation des LAP pour toutes les prescriptions de médicaments y compris en consultation ou sortie

L’établissement de santé peut lui-même définir son indicateur et son objectif en fonction de ses capacités, et a la possibilité de définir des paliers à atteindre sur chaque année (50% atteints la première année, 70% la deuxième, 100% la troisième...).

D’autres indicateurs, plus concrets, concernent : 

  • le nombre de patients (en %) bénéficiant de la démarche
  • le nombre de conciliations médicamenteuses réalisées sur un objectif cible
  • le nombre de divergences intentionnelles et non intentionnelles identifiées
  • le nombre d'ordonnances intra-hospitalières avec validation pharmaceutiques tracée

Cas d’usage Article 51 : la conciliation des traitements médicamenteux en cancérologie

L’Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé, avec pour objectifs :

  • l'amélioration du parcours des patients
  • l’efficience du système de santé
  • l’accès aux soins et la pertinence de la prescription des produits de santé

Cette démarche permet d’explorer une nouvelle organisation du suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux, et implique la mise en place d’un circuit pluriprofessionnel hôpital-ville appuyé par des échanges réguliers avec le patient. Dans ce contexte, la conciliation médicamenteuse permet de sécuriser la prise en charge des patients tout en optimisant leurs traitements et la qualité des soins qui leur sont apportés.

Aujourd’hui, les établissements de santé qui participent au projet Article 51 recherchent de nouveaux outils intuitifs leur permettant un gain de temps dans les étapes de conciliation.

Conclusion

Vous avez à présent une vision complète de l’écosystème réglementaire favorisant le déploiement de la conciliation médicamenteuse en France. Ce contexte comprend notamment des certifications de la HAS, des appels à projets portés par les ARS et des indicateurs clés du CAQES. Il devient donc indispensable pour les établissements de santé de choisir des outils fiables et ergonomiques permettant de faciliter son implémentation. Le prochain article vous montrera comment ces derniers permettent de sécuriser la démarche tout en offrant un gain de temps considérable pour les professionnels de santé.

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Bibliographie

¹ "Sécuriser la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé", HAS : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2015-11/qr_conciliation_medicamenteuse.pdf

² Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6687.